Article R711-54
Abrogé depuis le 2010-08-07 par Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assemblée des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Toutes les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles soient métropolitaines, d'outre-mer ou régionales, se réunissent en une assemblée publique basée à Paris.
Mots-clés : Commerce Industrie Administration publique Assemblée France
Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départements ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.
Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.
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