JORF n°0180 du 6 août 2010

Article 13

Article 13

L'article R. 711-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 711-51.-Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6. »


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Version 1

L'article R. 711-51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 711-51.-Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6. »