JORF n°0180 du 6 août 2010

Article 5

Article 5

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'application des articles 3 et 4 ci-dessus, notamment :
1° La répartition des services en catégories ayant des caractéristiques analogues ;
2° Les taux mensuels moyens des primes d'exploitation, de sujétion ou de vacation, ainsi que les niveaux de ces taux en fonction :
― des caractéristiques du centre ou du service d'affectation, notamment de son activité comparée aux effectifs ;
― du niveau de qualification dans lequel chaque bénéficiaire est classé pour l'attribution de la prime de technicité dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
3° Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le samedi 1 juillet 2017

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'application des articles 3 et 4 ci-dessus, notamment :

1° La répartition des services en catégories ayant des caractéristiques analogues ;

2° Les taux mensuels moyens des primes d'exploitation, de sujétion ou de vacation, ainsi que les niveaux de ces taux en fonction :

― des caractéristiques du centre ou du service d'affectation, notamment de son activité comparée aux effectifs ;

― du niveau de qualification dans lequel chaque bénéficiaire est classé pour l'attribution de la prime de technicité dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;

3° Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation.