Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

Article 18

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Article 18

La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'

article L. 527-7 du code de commerce

(

Remboursement anticipé et consignation des sommes

)

Art. L.527-7

Remboursement anticipé et consignation des sommes

Si un débiteur rembourse une dette avant la date prévue, il ne doit plus payer les intérêts restants. S'il propose de payer et que le créancier refuse, le débiteur peut déposer l'argent proposé chez un tiers pour se libérer.

est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 du code de commerce (Remboursement anticipé et consignation des sommes) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

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En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007

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Source : Légifrance