Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 du code de commerce (Remboursement anticipé et consignation des sommes) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.