JORF n°303 du 31 décembre 2006

Arrêté du 23 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection, modifié notamment par le décret n° 2006-1802 du 23 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit :

| VICE-RECTEURS |TAUX ANNUEL
de référence
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| |Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna| 11 482,40 |

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Article 2

Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :

| BÉNÉFICIAIRES |TAUX ANNUEL de référence (en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------| | Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux | 10 450,00 | |Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation| 10 450,00 |

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1 cité

Article 3

Sont abrogés :

  1. L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection.
  2. L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2000.

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Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2006.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé