I. - Après l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En application du b de l'article R. 318-10-1, pour obtenir le bénéfice de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, l'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil susmentionné au moyen d'une attestation établie par la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et conforme au modèle figurant en annexe IV.
La collectivité ou le groupement de collectivités territoriales peut donner mandat à une autre personne morale d'établir pour son compte une telle attestation. Dans ce cas, l'emprunteur doit produire, à l'appui de sa demande de prêt, une attestation produite par la personne morale mandatée, conformément au modèle figurant en annexe V, ainsi que le mandat dont les premiers articles sont conformes à ceux du modèle figurant en annexe VI. »
II. - Il est ajouté à l'arrêté modifié ci-dessus trois annexes dénommées annexes IV, V et VI.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I V