A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-827 du 6 septembre 1972art. 2 (Ab)
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modifiant le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 modifié instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants ;
Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-827 du 6 septembre 1972art. 2 (Ab)
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Sont abrogés :
1° Les dispositions prévues par le décret du 26 mai 1954 susvisé et l'arrêté du 11 février 1955 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants en ce qui concerne les recteurs d'académie ;
2° Le décret n° 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie.
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3 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006