Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain