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Arrêté du 28 décembre 2006
relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006