Arrêté du 28 décembre 2006

relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Arrêté du 28 décembre 2006
TITRE Ier : AGRÉMENT TRANSITOIRE DES OPÉRATEURS DE SERVICE UNIVERSEL
TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL
Annexes