Les crédits supplémentaires ouverts pour 2006 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Les annulations de crédits réalisées pour 2006 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2006 au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions », est réparti par programme et fixé pour son titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2006.

A N N E X E
Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits supplémentaires
ouverts pour 2006 intéressant les missions du budget général

Etat B. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits
réalisées pour 2006 concernant les missions du budget général

Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 du crédit supplémentaire ouvert pour 2006
intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions »