(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1771.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3447 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3469 ;

Discussion les 6 à 8 décembre 2006 et adoption le 8 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (2006-2007) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 115 (2006-2007) ;

Avis de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 109 (2006-2007) ;

Discussion les 18 et 19 décembre 2006 et adoption le 19 décembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3532 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3538 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé