Code de commerce

Chapitre VII : Du gage des stocks

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels

Résumé. Le gage des stocks est un accord où une entreprise ou une personne donne à un établissement de crédit le droit de se payer en priorité sur ses stocks pour rembourser un crédit professionnel.

Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.

Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 (Utilisation des fruits du bien gagé par le créancier) à 2350 (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre.

Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil (Explication du gage de meubles corporels).

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Conditions d'un gage de stocks

Résumé. Un gage de stocks doit être écrit et mentionner les créances garanties, les biens gagés, la durée de l'engagement et le gardien des biens si nécessaire.

La convention prévue à l'article L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° La désignation des créances garanties ;

2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;

3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;

4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Gage des stocks : quels biens peuvent être donnés en garantie ?

Résumé. Un débiteur peut donner en gage certains stocks (matières premières, produits finis, etc.) pour garantir un crédit, sauf si ces biens sont sous réserve de propriété.

Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Opposabilité du gage des stocks

Résumé. Le gage des stocks est une garantie qui permet à un créancier d'être payé en priorité sur les stocks du débiteur, et il peut être rendu opposable aux tiers par la dépossession ou par inscription au greffe.

Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Gage des stocks : étendue et maintien

Résumé. Les stocks restent garantis jusqu'au paiement complet de la dette, sauf accord contraire, et les biens de remplacement sont aussi inclus.

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Gage sans dépossession : responsabilités du débiteur

Résumé. Le gage sans dépossession oblige le débiteur à conserver ses stocks et à informer le créancier de leur état, ce dernier pouvant exiger un remboursement partiel ou total en cas de diminution importante.

Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1197 du code civil (Obligation de conservation avant la livraison) et au présent article.

Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance considérée comme échue.

Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) peut prévoir des taux supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Remboursement anticipé et consignation des sommes

Résumé. Si un débiteur rembourse une dette avant la date prévue, il ne doit plus payer les intérêts restants. S'il propose de payer et que le créancier refuse, le débiteur peut déposer l'argent proposé chez un tiers pour se libérer.

En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.

Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modalités de réalisation du gage en cas de non-paiement

Résumé. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut vendre le bien gagé ou en devenir propriétaire, selon les règles prévues.

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) à 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement) du code civil.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des garanties sur les stocks

Résumé. Les règles pour appliquer les garanties sur les stocks sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Poursuite de la réalisation du gage en cas de non-paiement

Résumé. Quand le débiteur ne paie pas, le créancier peut demander la vente du bien gagé en justice.

En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) du code civil.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Fixation des conditions d'application par décret

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État.

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre VII : Du gage des stocks
Article L527-1
Article L527-2
Article L527-3
Article L527-4
Article L527-5
Article L527-6
Article L527-7
Article L527-8
Article L527-9
Article L527-10
Article L527-11