Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

Article 19

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Article 19

Le présent décret est applicable, à l'exception de l'

article 17

, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du nouveau

code de procédure civile

sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le présent décret est applicable, à l'exception de l'article 17, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 950 à 953cite  Décret 2006-1803 2006-12-23 art. 17

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En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007

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