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Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006

relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3334-6 (Calcul du potentiel fiscal des départements) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine) et L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-32 (V) : Répartition des aides pour les personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-33 (T) : Fixation d'un taux maximal pour les dépenses des départements en faveur des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-34 (M) : Répartition du financement des maisons départementales des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-32 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-33 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-34 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-35 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-36 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-37 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-38 (V) : Répartition des aides pour les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-39 (M) : Limitation du taux de prise en charge des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomieCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-40 (V) : Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-38 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-39 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-40 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-41 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-42 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-43 (V) : Collecte et versement des contributions pour la solidaritéCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-44 (Ab) : Participation financière des régimes de retraite pour l'autonomie des personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-45 (Ab) : Convention ou arrêté pour les finances de la Caisse nationale de solidarité
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-43 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-44 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-45 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-46 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-47 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-48 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-49 (M) : Dépenses éligibles pour l'aide à domicileCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-50 (M) : Programmation des dépenses non permanentes et conventionsCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-51 (M) : Demande de financement pour les projets d'aide aux personnes âgées ou handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-49 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-50 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-51 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-52 (M)

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Pour l'année 2006, la répartition des acomptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles (Versement d'acomptes par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006
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