Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3334-6 (Calcul du potentiel fiscal des départements)Art. L.3334-6Calcul du potentiel fiscal des départementsL'article explique comment calculer le potentiel fiscal d'un département en additionnant plusieurs montants liés aux taxes et impôts. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées)Art. L.14-10-6Répartition des aides aux départements pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent est réparti entre les départements pour aider les personnes âgées, en fonction de plusieurs critères comme le nombre de seniors et le potentiel fiscal. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)Art. L.136-1Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacementUne taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale., L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6Contribution sur les revenus du patrimoineLes personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values. et L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement)Art. L.136-7Contribution sociale sur les produits de placementCertains revenus de placements sont soumis à une contribution sociale en France, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,