Article Annexe
A N N E X E 4
MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION AU TITRE DE L'IRRIGATION
- Taux et assiette des redevances
Les taux de redevance de base prélèvement et consommation pour l'irrigation sont fixés par référence aux taux de redevance de base eau souterraine fixés par la délibération n° 2006-20 du conseil d'administration et publiés au Journal officiel.
Les redevances prélèvements et consommation d'eau destinée à l'irrigation sont affectées d'un coefficient d'usage fixé à 0,22 à partir de 2007.
La redevance de régulation n'est pas appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation.
La redevance pour action renforcée n'est pas appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation.
- Mise en recouvrement des redevances
A la fin de chaque campagne d'irrigation, l'agence met en recouvrement la redevance sur la base des prélèvements effectués lors de ladite campagne.
Il n'y a pas de versement provisionnel.
- Déclaration des surfaces irriguées
Les surfaces irriguées font l'objet d'une déclaration à l'agence et peuvent faire l'objet de contrôles de sa part.
- Prise en compte de conditions climatiques exceptionnelles
En raison de conditions climatiques exceptionnelles, des parcelles peuvent être inondées.
Dans ce cas-là, les dispositions spéciales suivantes sont appliquées pour les parcelles subissant l'inondation :
La redevance au titre des parcelles inondées de façon exceptionnelle n'est pas mise en recouvrement :
- lorsque l'irrigation est la conséquence d'une inondation ayant détruit une culture ou ayant retardé sa mise en place et conduisant à une culture de remplacement nécessitant un apport d'eau ;
- lorsqu'une inondation détruit la récolte de la culture irriguée,
sous réserve de fournir à l'agence :
- une attestation du caractère exceptionnel de l'inondation ;
- la liste des parcelles concernées (numéro, nom, surface),
présentées par le maire.
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