a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer,
Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
Vu les articles L. 164-1 (Remboursement des frais de prélèvement et conditionnement des produits humains) et R. 164-1 (Arrêté interministériel pour les produits d'origine humaine) du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (Promotion des plasmas sanguins),
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin