Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Décret n°2006-1787 du 23 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR. 318-27 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 30 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.
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Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé