Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, les mots : « ou domaniales » sont supprimés.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Arrêté du 23 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 septembre 2006,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.
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Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des impôts et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé