La demande de reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion visée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée est recevable lorsqu'elle comprend :
- le statut de l'organisme ;
- son règlement intérieur, s'il existe ;
- un organigramme fonctionnel ;
- un rapport sur les activités menées par l'organisme au cours de l'année 2005 ;
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
- le nombre actualisé d'adhérents par catégories d'opérateurs et l'estimation du nombre total d'opérateurs concernés par l'utilisation du signe géré par le groupement ;
- pour la reconnaissance d'un organisme gérant un label rouge, la copie du dernier arrêté d'homologation.

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.