Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

Section 7 : Dispositions diverses

Abrogée27 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 du code de commerce (Remboursement anticipé et consignation des sommes) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le présent décret est applicable, à l'exception de l'article 17, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007

Section 7 : Dispositions diverses
Article 17
Article 18
Article 19