A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 RH (V)
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pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 219 et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 RH (V)
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En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006