Article 1
L'Agence unique de paiement est agréée à compter du 1er janvier 2007 comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Arrêté du 28 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le code rural, Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 13 octobre 2006 portant agrément de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier