A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions pour la conduite de véhicules de sous-catégorie A1 avec un permis B
- Code de la route.art. R221-8 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite) et R. 221-8 (Conditions pour conduire différents types de véhicules selon le permis) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R221-8 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006