Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Décret n°2006-1825 du 23 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 novembre 2006,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé