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Décret n°2006-1794 du 23 décembre 2006

modifiant le décret du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris, modifié par le décret n° 2004-849 du 23 août 2004 ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006,

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Décret n°2006-1794 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3