Article 1
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte sont alignés sur ceux de la métropole.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Arrêté du 22 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 46-4 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 76,
Arrêtent :
Article 2
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive sont déposés, avant leur mise en oeuvre, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Article 3
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations d'électricité payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Article 4
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Grapinet
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Beaux