Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Décret n°2006-1823 du 23 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 953-3 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment le II de son article 68 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie du 21 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables :
a) A compter du 1er janvier 2000, en métropole, pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
b) A compter du 1er janvier 2004, dans les départements d'outre-mer, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code ;
c) A compter du 1er janvier 2007, pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
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1 cité
Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand