A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des missions de contrôle archivistique
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 2 (V)
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 22-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-822 du 18 août 2004art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1421-1 (T)
- Code général des collectivités territorialesart. R1421-2 (T)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006