(1) Loi n° 2006-1770.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3175 ;

Lettre rectificative n° 3175 ;

Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3339 ;

Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3334 ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 3340 ;

Discussion les 3 à 5 et 10 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2006-2007) ;

Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 34 (2006-2007) ;

Avis de M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, n° 35 (2006-2007) ;

Discussion les 8, 9 et 10 novembre 2006 et adoption le 10 novembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3432 ;

Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3461 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 2006.

Sénat :

Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 92 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2006.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas