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Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006

relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 413-8 (Limites de vitesse pour les véhicules lourds) et R. 413-10 (Limites de vitesse pour les transports en commun) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5