Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L121-4 — Fonctionnement et ressources humaines de la Commission nationale du débat public
- Article L121-5 — Impartialité des membres de la Commission nationale du débat public
- Article L121-8 — Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement
- Article L121-9 — Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public
- Article L121-10 — Débat public sur les projets environnementaux
- Article L121-14 — Rôle du garant après un débat public ou une concertation
- Article L121-15 — Décisions définitives de la Commission nationale du débat public
- Article L121-23 — Précisions par décret sur la participation citoyenne aux projets environnementaux
- Article L122-1 — Évaluation environnementale des projets
- Article L122-4 — Évaluation environnementale des plans et programmes
- Article L123-1
- Article L123-2
- Article L123-3
- Article L123-4
- Article L123-5
- Article L123-6
- Article L123-7
- Article L123-8
- Article L123-9
- Article L123-10
- Article L123-11
- Article L123-12
- Article L123-13
- Article L123-14
- Article L123-15
- Article L123-16
- Article L123-19 — Participation du public aux décisions environnementales
- Article L123-19-8 — Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles
- Article L123-19-11 — Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logements
- Article L123-19-12 — Précisions sur la participation du public aux décisions environnementales
- Article L123-33 — Modalités des consultations locales sur les projets environnementaux
- Article L124-7 — Accès aux informations environnementales
- Article L124-8 — Modalités de diffusion des informations environnementales
- Article L125-2-1 — Création de commissions pour surveiller les installations polluantes
- Article L125-5 — Information sur les risques immobiliers
- Article L125-7 — Obligation d'information sur les terrains pollués
- Article L142-3 — Action en justice par les associations pour des préjudices environnementaux
- Article L321-2 — Définition des communes littorales
- Article L321-11 — Péage sur les ponts reliant les îles au continent
- Article L321-12 — Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés
- Article L322-2 — Application des règles de protection du littoral
- Article L322-9 — Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral
- Article L331-2 — Procédure de création d'un parc national
- Article L331-3 — Rôle de la charte dans les parcs nationaux
- Article L331-6 — Autorisation des projets dans les futurs parcs nationaux
- Article L331-7 — Application des règles des parcs nationaux
- Article L331-9 — Restauration et protection des écosystèmes dans les parcs nationaux
- Article L331-14 — Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux
- Article L331-16 — Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux
- Article L332-2 — Classement d'une réserve naturelle nationale
- Article L332-2-2 — Classement des réserves naturelles en Corse
- Article L332-2-3 — Modalités d'application des réserves naturelles
- Article L332-6 — Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle
- Article L332-9 — Protection des réserves naturelles
- Article L333-1 — Création et gestion des parcs naturels régionaux
- Article L333-3 — Gestion des parcs naturels régionaux
- Article L334-1 — Les différentes aires marines protégées
- Article L334-8 — Application des règles des parcs naturels marins
- Article L341-1 — Protection des sites naturels
- Article L341-18 — Règles pour les commissions de protection des sites
- Article L350-1 — Protection des paysages remarquables
- Article L411-1 — Protection des habitats naturels et des espèces
- Article L411-2 — Protection des habitats naturels et des espèces
- Article L411-4
- Article L411-5
- Article L411-6
- Article L413-2
- Article L413-4
- Article L414-1 — Protection des sites naturels
- Article L414-4 — Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
- Article L421-9 — Règles pour les fédérations départementales des chasseurs
- Article L421-12 — Création des fédérations interdépartementales de chasseurs
- Article L421-14 — Rôle de la Fédération nationale des chasseurs
- Article L421-16 — Contrôle du ministre sur la Fédération nationale des chasseurs
- Article L421-19 — Application des règles de chasse
- Article L422-6 — Création d'associations de chasse dans certains départements
- Article L422-10 — Terrains exclus des associations communales de chasse
- Article L422-12 — Extension du territoire des associations de chasse
- Article L422-13 — Conditions d'opposition à la chasse sur des terrains privés
- Article L422-27
- Article L422-28 — Définition et cadre de la chasse maritime
- Article L423-2 — Autorisation temporaire pour chasser
- Article L423-11 — Conditions pour obtenir un permis de chasser
- Article L423-15 — Conditions pour valider un permis de chasser
- Article L424-1 — Protection du gibier et mesures ministérielles
- Article L424-2 — Périodes de chasse et protection des oiseaux
- Article L424-3 — Gestion des terrains clôturés pour la chasse
- Article L424-3-1 — Suppression des clôtures d'enclos : conditions et déclarations
- Article L424-4 — Règles de la chasse en France
- Article L424-5 — Chasse de nuit du gibier d'eau
- Article L424-6 — Règles de chasse pour le gibier d'eau
- Article L424-7 — Interdiction des instruments de chasse prohibés
- Article L424-8 — Règles de transport et vente du gibier
- Article L424-12 — Interdiction temporaire de la commercialisation du gibier
- Article L424-13 — Interdiction temporaire de commercialisation du gibier
- Article L425-5-1 — Responsabilité financière en cas de dégâts de gibier
- Article L425-11 — Responsabilité financière en cas de non-respect du plan de chasse
- Article L425-15 — Gestion du gibier par le préfet
- Article L426-1
- Article L426-3
- Article L426-4
- Article L426-5
- Article L427-6 — Destruction d'animaux sauvages par les autorités
- Article L427-7 — Battues administratives pour protéger l'agriculture
- Article L427-8 — Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles
- Article L428-21 — Rôle des gardes-chasse dans la constatation des infractions à la chasse
- Article L429-7 — Règles de location de la chasse sur les terres communales
- Article L429-8 — Regroupement des communes pour la gestion de la chasse
- Article L429-9 — Conditions pour louer une chasse communale
- Article L429-10 — Fixation et annonce des dates pour la location de chasse
- Article L429-11 — Répartition des revenus de la location du droit de chasse
- Article L429-12 — Répartition des revenus de la chasse
- Article L429-13 — Abandon du loyer de la chasse aux communes
- Article L429-14 — Contribution des propriétaires pour le droit de chasse
- Article L429-15 — Règles spéciales pour les communes avec des terrains de chasse dans d'autres communes
- Article L429-16 — Décision sur l'utilisation des revenus de la chasse
- Article L429-17 — Priorité de location pour la chasse sur les petits terrains enclavés
- Article L429-18 — Rôle du ministre dans l'application des règles de chasse
- Article L429-20 — Interdiction des méthodes de chasse inappropriées
- Article L429-31 — Contributions supplémentaires pour indemniser les dégâts de sangliers
- Article L431-5 — Demande de règles spéciales pour la pêche en eau douce
- Article L432-10 — Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces
- Article L435-1 — Le droit de pêche appartient à l'Etat
- Article L436-5 — Règles de pêche en eau douce
- Article L436-9 — Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce
- Article L436-11 — Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée
- Article L436-12 — Interdictions de pêche pour la protection des poissons
- Article L437-1 — Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions en matière de pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Article L437-13 — Rôle des gardes-pêche particuliers dans la constatation des infractions
- Article L511-1 — Réglementation des installations dangereuses
- Article L512-1 — Autorisation des installations dangereuses
- Article L512-8 — Déclaration des installations peu dangereuses
- Article L541-40 — Règles pour les transferts de déchets entre pays
- Article L562-2 — Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels
- Article L562-6 — Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels
- Article L563-6 — Cartographie des cavités souterraines pour prévenir les risques d'effondrement
- Article L571-9
- Article L571-10