Article L424-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la commercialisation des gibiers de montagne menacés
Résumé Pour protéger certains gibiers de montagne, la vente et le transport peuvent être interdits pendant trois ans.
Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.
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