Article L424-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la détention d'instruments de chasse prohibés hors de domicile
Résumé On ne peut pas avoir ou transporter des filets ou autres instruments de chasse interdits en dehors de la maison.
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
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