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Sous-section 2

Exploitation du droit de chasse

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Article L429-15

Interdiction de participation des communes propriétaires de fonds dans une autre commune à la décision d'abandon du loyer de la chasse

Code de l'environnement

Article L429-14

Article L429-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des propriétaires à la commune

Résumé Les propriétaires qui gardent le droit de chasse doivent payer la commune en fonction de la taille de leurs terrains.

Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L. 429-4 sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.

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Version 1

Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L. 429-4 sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.