Article L429-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance de la location de la chasse
Résumé L'argent de la location de la chasse va à la commune.
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
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