Article L123-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application du Chapitre III bis
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment consulter les citoyens pour les projets affectant l'environnement.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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