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Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du gibier et mesures ministérielles

Résumé. Le ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles.
Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :
  • prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
  • reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'

article L. 427-9

, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :

prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;

reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.