Retour à la section

Paragraphe 1

Terrains soumis à l'action de l'association

Article suivant

Article L422-13

Conditions de recevabilité de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse

Code de l'environnement

Article L422-12

Article L422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de terrains limitrophes dans la zone de chasse

Résumé Les associations de chasse peuvent ajouter des terres voisines à leur zone, mais sans dépasser 10% de la zone voisine.

L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.