Article L429-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des modes ou engins de chasse non conformes
Résumé Si un mode de chasse ou un équipement n'est pas utilisé correctement, l'administration peut l'interdire.
L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
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