Code de l'environnement

Article L350-1

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Article L350-1

I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme (Maintien des directives territoriales d'aménagement), l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.

II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.

III.-(Abrogé)

IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :

1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;

2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme).

V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2021

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Protection des paysages remarquables

Résumé. L'État peut protéger et valoriser les paysages remarquables en prenant des directives, après concertation avec les collectivités et associations concernées.

I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme (Maintien des directives territoriales d'aménagement), l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.

II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.

III.-(Abrogé)

IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :

1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;

2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme).

V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-745 du 17 juin 2020art. 3 : Modification des règles environnementales

En résumé. La loi supprime l’obligation pour les plans locaux d’urbanisme et autres schémas d’être compatibles avec les directives de protection des paysages, tout en modifiant la référence législative liée à la non‑compatibilité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (VD) : Modernisation des documents d'urbanismeORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le texte a été mis à jour uniquement par le changement des références aux articles du Code de l'urbanisme, sans modifier son contenu ou ses effets pratiques.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V) : Modernisation des documents d'urbanisme

En résumé. Le texte remplace les anciens termes "schémas directeurs" et "plans d’occupation des sols" par leurs homologues modernes ("schémas de cohérence territoriale", "plans locaux d’urbanisme") et impose que ces documents soient compatibles avec la réglementation urbaine existante avant qu’ils puissent être opposés aux demandes de défrichement ou d’utilisation du sol.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 241 : Modification des procédures d'enquête publique

En résumé. Ajout d’une exigence de mise à disposition publique avant l’approbation des directives, renforçant la transparence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance