En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 juillet 2010
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Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.