Article L429-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et annonce pour l'adjudication ou la remise des offres de chasse
Résumé La date pour l'adjudication de la chasse doit être annoncée six semaines à l'avance.
Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6.
La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.
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