Article L429-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du produit de la location de la chasse et acquisition par la commune
Résumé Si les propriétaires de terrains ne retirent pas leur part des revenus de la location de la chasse dans deux ans, l'argent revient à la commune.
La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.
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