Article L123-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communicabilité du dossier d'enquête publique
Résumé N'importe qui peut consulter le dossier d'enquête publique avant ou pendant l'enquête, mais doit payer pour cela.
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
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