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Section 2

Droits des particuliers

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Article L427-8-1

Utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles

Code de l'environnement

Article L427-8

Article L427-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités compétentes pour la destruction des animaux nuisibles

Résumé Un décret dit qui peut désigner quels animaux peuvent être détruits et comment le faire.

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition de la catégorie animale concernée

Résumé des changements Le texte remplace la description « espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles » par « espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts », élargissant ainsi la portée des animaux pouvant être détruits.

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.