Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles
Résumé. Les propriétaires peuvent détruire certains animaux nuisibles sur leurs terres, selon des règles fixées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.