Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles des parcs nationaux
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les parcs nationaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.