Code de l'environnement

Article L426-4

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Article L426-4

La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'

article 1240 du code civil

(

Responsabilité pour dommage causé

)

Art. 1240

Responsabilité pour dommage causé

Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

.

Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.

Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée.

La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dégâts de gibier et responsabilité

Résumé. Si les chasseurs paient pour des dégâts causés par le gibier, la victime peut aussi poursuivre le responsable et doit rembourser les chasseurs si elle obtient gain de cause.

La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé).

Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.

Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée.

La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le texte a simplement mis à jour la référence à l'article du Code civil (de l'ancien 1382 au nouveau 1240) sans changer son contenu.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Transféré depuis le jeudi 24 février 2005

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation des dégâts de gibier et responsabilité

Source : Légifrance