Article L332-2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des articles L332-2 à L332-2-2
Résumé Les détails sur comment créer et gérer les réserves naturelles sont fixés par un décret en Conseil d'État.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2.
1 version
1 cité