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Sous-section 2

Exploitation du droit de chasse

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Article L429-17

Priorité de location du droit de chasse sur les terrains enclavés

Code de l'environnement

Article L429-16

Article L429-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date de décision sur l'abandon du loyer de la chasse

Résumé Le maire décide quand les propriétaires doivent voter pour donner l'argent de la chasse à la commune.

Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 429-13.

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Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 429-13.