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Titre VI

Les productions végétales

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Chapitre III

Les plantes génétiquement modifiées

L663-1 — L663-7

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les obtentions végétales

Article L662-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité de la protection des obtentions végétales

Résumé Le comité chargé de protéger les nouvelles plantes est créé selon les règles du code de la propriété intellectuelle.

Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.

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Article L662-2

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Conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale

Résumé Les règles pour obtenir un certificat de plante sont dans le code de la propriété intellectuelle.

Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.

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Article L662-3

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Droits et obligations des certificats d'obtention végétale

Résumé Les droits et les obligations des certificats d'obtention végétale sont définis par les règles des articles L. 623-17 à L. 623-31 du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.

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