Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les obtentions végétales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des obtentions végétales

Résumé. Ce chapitre parle de la protection des nouvelles variétés de plantes et des règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Création d'un comité pour la protection des obtentions végétales

Résumé. Un comité pour protéger les nouvelles variétés de plantes est créé près du ministre de l'agriculture.

Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Conditions des certificats d'obtention végétale

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale sont les mêmes que celles du code de la propriété intellectuelle.

Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Règles des certificats d'obtention végétale

Résumé. Les règles pour les certificats d'obtention végétale sont expliquées dans le code de la propriété intellectuelle.

Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 (Licence d'office pour les variétés végétales indispensables) à L. 623-31 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales) du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Chapitre II : Les obtentions végétales
Article L662-1
Article L662-2
Article L662-3