Code rural et de la pêche maritime

Article L671-7

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Article L671-7

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation (Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique').

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Agriculture biologique': références aux règles pénales

Résumé. L'article indique que les règles pénales pour l'utilisation de la mention 'agriculture biologique' sont définies dans le code de la consommation.

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation (Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique').

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Le numéro d'article du code de la consommation où sont fixées les dispositions pénales relatives à l'agriculture biologique a été modifié.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux dispositions pénales en renvoyant à un seul article, tandis que la version précédente détaillait les infractions spécifiques et leurs peines.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance